Château de Belmont, Andilly (95)
Nous ne sommes pas opposés à la régulation des sangliers, qui répond à un vrai problème et que plusieurs d'entre nous constatent depuis des mois. Nous sommes opposés à ce qu'elle se fasse à l'intérieur de notre enceinte, de nuit, à balles réelles, sous les fenêtres de chambres d'enfants, et sans que personne ne soit prévenu. Nous demandons qu'elle soit conduite en forêt, en amont de la résidence.
L'arrêté préfectoral n°2026-18842 autorise les tirs de sangliers de jour comme de nuit, projecteurs compris, sur toute la 2e circonscription. Aucune liste de parcelles, aucune exclusion des zones habitées. Notre enceinte est dans le périmètre. Dire qu'ils n'avaient pas le droit d'entrer ou de tirer la nuit est inexact, et l'écrire aux autorités nous décrédibiliserait.
C'est le plus dur à accepter. L'arrêté impose d'informer seulement la police, la gendarmerie et l'OFB. Ni la mairie, ni les propriétaires, ni les habitants. Notre grief principal n'a donc pas de base légale. Ce n'est pas une violation, c'est une lacune du texte, et c'est précisément elle qu'il faut faire corriger dans le prochain arrêté.
L'article 2 impose un tir fichant, c'est à dire dirigé vers le sol. C'est une obligation, pas une recommandation. Un tir fichant laisse une trace dans la terre, un tir horizontal laisse une trace ailleurs. C'est notre seule preuve matérielle possible, et elle est périssable. Tant qu'elle n'est pas réunie, il n'y a rien à reprocher pénalement.
Il s'est dit dans le groupe qu'une personne avait agi en secret. Les pièces disent autre chose. Dès le 16 juillet 2026, un copropriétaire a écrit au syndic pour signaler les sangliers et indiquer qu'il avait saisi la préfecture et contacté le lieutenant de louveterie. Le syndic a relayé au conseil syndical le lendemain. La démarche était donc déclarée, sept semaines avant l'intervention.
Ce qui a réellement manqué, c'est une règle collective : l'information n'a jamais atteint les occupants, et aucune décision n'a encadré l'accès de tiers armés aux parties communes. C'est cela qu'il faut corriger, et cela se règle en assemblée générale, pas en préfecture.
Photos datées avec un objet servant d'échelle, repérage sur un plan, mesure de la distance jusqu'à la fenêtre la plus proche. Ne rien déplacer, ne rien nettoyer, ne pas piétiner les abords. Sans cette preuve, aucune suite pénale n'est possible.
Chaque étape du dossier, du premier signalement à aujourd'hui. Dépliez une entrée pour lire le contenu du document correspondant.
Elle établit que la copropriété avait déjà formalisé son opposition et obtenu un engagement écrit. C'est un élément utile pour demander que le prochain arrêté encadre les interventions chez nous.
À faire : récupérer ce message en entier auprès du syndic, avec sa date et son expéditeur, pour pouvoir le joindre aux courriers.
L'arrêté vise « les demandes d'intervention, signalant les dégâts importants occasionnés par la présence de sangliers sur les parcelles agricoles et chez les particuliers », ainsi que le constat du lieutenant de louveterie sur la présence significative et récurrente de sangliers.
Il considère que « les actions de chasse en battue et affût ne suffisent pas à faire diminuer la population ».
Point important de calendrier : cet arrêté est antérieur au signalement du 16 juillet fait par un copropriétaire. Il existait donc indépendamment de cette démarche.
Depuis plusieurs mois, je constate la présence de sangliers au sein de la copropriété qui viennent de plus en plus nombreux. Aujourd'hui j'en ai compté 9 [...] Ils se trouvent à quelques mètres seulement des occupants de la résidence [...] Surtout ils sont dangereux pour les enfants présents au sein de la copropriété. J'ai fait une demande auprès de la préfecture du Val d'Oise et je suis entré en contact avec le responsable de la Louveterie [...] J'aimerais que vous rappeliez à l'ordre les copropriétaires puisque le règlement de copropriété interdit d'introduire des animaux sauvages au sein de la copropriété, et donc aussi de les inciter à rester en leur procurant de l'eau.
Ce que cette pièce change. Elle montre que la démarche a été déclarée par écrit au syndic, et non menée en secret. Elle montre aussi qu'il existait un désaccord antérieur entre copropriétaires sur le nourrissage des animaux.
Le conseil syndical disposait donc de l'information dès le 17 juillet, soit sept semaines avant l'intervention. Reprocher publiquement à quelqu'un d'avoir agi dans le dos de la copropriété serait factuellement inexact et se retournerait contre nous.
Ce qui a manqué, c'est la suite : aucune information des occupants, aucune décision collective sur l'accès de tiers armés aux parties communes.
L'article 4 de l'arrêté impose au louvetier d'informer la police, la gendarmerie et l'OFB avant chaque intervention. Un message général couvrant toute une circonscription ne dit pas qu'une intervention aura lieu à tel endroit tel soir.
La question est donc réelle : les services ont-ils été informés de cette sortie précise ? C'est une des pièces réclamées.
Des personnes se présentant comme relevant de la police de la chasse, avec un véhicule portant cette mention, étaient présentes. Il leur a été demandé de présenter leur autorisation, ce qu'elles ont refusé.
À vérifier : l'article 2 réserve le tir et le port d'arme aux seuls lieutenants de louveterie, même si ceux-ci peuvent être accompagnés. Savoir qui était présent et à quel titre fait partie des demandes en cours.
Le nombre d'animaux compte aussi. Trois ou quatre sangliers, ce n'est pas un coup de feu isolé, c'est une opération à plusieurs tirs, donc plusieurs trajectoires à justifier.
Le courrier rappelle également un précédent : lors d'une intervention antérieure, un sanglier abattu était mort plusieurs dizaines de mètres plus loin, une partie de l'animal avait été prélevée et le reste de la carcasse était demeuré sur place pendant des mois.
Dans la matinée, plusieurs copropriétaires envoient des courriers individuels. Le sénateur, ancien maire de la commune, et l'OFB sont ajoutés en destinataires. Un passage en mairie confirme que la permanence n'a pas connaissance d'une autorisation.
Ce courriel constituait une information générale à l'échelle de la circonscription. Il ne précisait ni qu'une intervention aurait effectivement lieu à Andilly, ni le ou les secteurs concernés.
Dans ces conditions, la commune et la Police municipale ne disposaient pas des informations nécessaires pour identifier les riverains concernés et organiser une information préalable adaptée.
C'est un aveu utile, écrit par l'autorité elle même. Il fonde à la fois la question sur l'article 4 et la demande d'une information précise pour l'avenir.
Le responsable indique aussi avoir tenté de joindre le lieutenant de louveterie sans y parvenir, et annoncer une proposition d'organisation à venir.
1. Les parcelles privées du Château de Belmont étaient-elles comprises dans le périmètre de l'intervention autorisée ?
2. Dans quelles conditions les lieutenants de louveterie pouvaient-ils pénétrer dans l'enceinte fermée de la copropriété ?
3. Quelles mesures de sécurité étaient applicables pour des tirs à balles réelles dans cette configuration, sous les fenêtres d'une résidence habitée ?
Ces trois questions restent sans réponse à ce jour. Une invitation à venir constater les lieux sur place a également été formulée.
Elle confirme que l'intervention était autorisée, y compris de nuit et à l'intérieur de l'enceinte, puisque le périmètre est la circonscription entière sans exclusion.
Elle révèle en revanche deux points exploitables : l'obligation de tir fichant de l'article 2, et l'obligation d'information avant chaque intervention de l'article 4.
Elle fixe surtout une échéance : l'arrêté expire le 5 novembre 2026.
Ce que chaque pièce contient, ce qu'elle prouve, et ce qu'elle change pour nous.
L'autorisation officielle qui permet aux lieutenants de louveterie de tirer des sangliers. C'est la pièce maîtresse du dossier : tout ce qui a été fait cette nuit là est légal ou non selon qu'il respecte ce texte.
Il autorise les tirs de jour comme de nuit, projecteurs compris, sur toute la 2e circonscription, sans liste de parcelles. Il impose un tir à balles, fichant, à faible distance. Il réserve le tir aux seuls louvetiers. Il oblige à informer la police, la gendarmerie et l'OFB avant chaque intervention, et à adresser un bilan à la DDT après chaque sortie. Il court du 5 juillet au 5 novembre 2026.
Il rend l'intervention licite sur le principe, ce qui écarte trois de nos arguments. Mais il crée deux obligations vérifiables, sur le tir fichant et sur l'information, et il fixe une date d'expiration qui devient notre véritable échéance.
Lire l'arrêté (PDF)La première réponse officielle reçue. Elle explique le cadre de l'intervention et dégage la responsabilité de la commune.
Que l'opération relevait d'une décision préfectorale, que la commune n'en était ni à l'initiative ni organisatrice, et surtout que le courriel d'annonce reçu était général, sans indiquer ni la commune ni le secteur concerné. La commune reconnaît ne pas avoir pu informer les riverains faute d'informations suffisantes, et annonce qu'elle exigera des précisions à l'avenir.
C'est notre meilleure pièce écrite. Une autorité reconnaît par écrit que l'information transmise était insuffisante. Cela fonde à la fois la question sur l'article 4 et la demande d'un dispositif d'information pour le prochain arrêté. La commune devient un allié objectif sur ce point.
Le point de départ documenté de l'affaire côté copropriété.
Qu'un copropriétaire constate une présence croissante de sangliers, en a compté neuf ce jour là, s'inquiète pour les enfants, demande un rappel à l'ordre concernant le nourrissage des animaux, et indique avoir saisi la préfecture et contacté le lieutenant de louveterie.
Cette pièce contredit l'idée d'une démarche cachée : elle a été déclarée par écrit au syndic et au conseil syndical sept semaines avant l'intervention. Elle déplace le problème. Ce qui a manqué n'est pas la transparence d'un voisin, c'est une règle collective sur l'information des occupants et l'accès aux parties communes.
Un engagement écrit pris après une intervention précédente ayant suscité les mêmes protestations.
Que le lieutenant de louveterie n'interviendrait plus sur la copropriété jusqu'à nouvel ordre, du fait des objections des copropriétaires, et que les problématiques avaient été soumises au préfet, seul décisionnaire désormais.
C'est une pièce de premier ordre pour le prochain arrêté : elle établit que la copropriété s'était déjà opposée et avait obtenu un engagement. Il faut la récupérer en entier auprès du syndic, avec sa date et son expéditeur.
L'arrêté oblige le louvetier à adresser un bilan à la DDT après chaque sortie. Un tel document existe donc pour la nuit du 4 au 5 septembre.
Le lieu exact, l'horaire, les personnes présentes, le nombre d'animaux prélevés et les conditions de sécurité appliquées.
C'est le seul document officiel décrivant ce qui s'est réellement passé. Nous pourrons le comparer à ce que nous avons constaté, notamment les trois ou quatre sangliers embarqués. Un écart entre le bilan et les témoignages changerait la nature du dossier.
La preuve de l'information préalable exigée par l'article 4 pour cette intervention précise. L'identité et la qualité des personnes présentes, en distinguant les louvetiers des accompagnants. L'origine et la date de la demande d'intervention concernant le secteur. La destination de la venaison prévue par l'arrêté. La délimitation exacte de la 2e circonscription. Le calendrier d'instruction du renouvellement.
Le silence gardé plus d'un mois vaut refus. La commission d'accès aux documents administratifs doit alors être saisie dans les deux mois, et cette saisine est un préalable obligatoire avant tout recours devant le juge.
L'analyse détaillée en dix sections, avec l'arrêté article par article, la chronologie, le plan d'action daté, la liste des documents à réclamer, le volet interne à la copropriété et les erreurs à ne pas commettre dans les courriers.
Ouvrir la note (PDF)Signé le 26 juin 2026, en vigueur du 5 juillet au 5 novembre 2026. Voici ce que chaque article dit, en langage clair.
Autorise le lieutenant de louveterie de la 2e circonscription et trois suppléants nommés à employer des sources lumineuses et à prélever des sangliers par des tirs de jour comme de nuit, sur toute la 2e circonscription.
En clair. Quatre personnes désignées peuvent tirer des sangliers, la nuit comme le jour, en s'éclairant au projecteur, n'importe où dans la circonscription. Il n'y a ni liste de parcelles, ni exclusion des zones habitées. Notre enceinte est couverte.
Le louvetier peut se faire assister de personnes de son choix, mais le tir et le port d'une arme restent réservés aux lieutenants de louveterie. Le tir se fait exclusivement à balles, de manière fichante et à faible distance, dans le respect des conditions de sécurité.
En clair. C'est l'article décisif pour nous. « Fichant » signifie dirigé vers le sol, de façon que la balle se plante dans la terre au lieu de continuer sa course. C'est une obligation. Et même si le louvetier peut être accompagné, ses accompagnants n'ont pas le droit de porter une arme ni de tirer.
Valable 4 mois à compter du 5 juillet 2026.
En clair. L'arrêté meurt le 5 novembre 2026. L'intervention du 5 septembre était bien dans la période. Et surtout, contester ce texte devant un tribunal n'a plus d'intérêt puisqu'il aura cessé d'exister avant tout jugement.
Le louvetier devra informer les services de police, de gendarmerie et l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.
En clair. Personne d'autre. Ni la mairie, ni les propriétaires, ni les habitants. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas été prévenus, et ce n'est pas une faute au regard de ce texte. En revanche l'obligation porte sur chaque intervention, et la commune écrit que le message reçu ne désignait ni Andilly ni aucun secteur.
Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de chacune des sorties.
En clair. Un rapport officiel existe pour cette nuit là. C'est le document le plus utile à réclamer, parce qu'il décrira ce qui s'est passé selon les intervenants eux mêmes.
Recours possible dans les deux mois devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, y compris par télérecours citoyens. Arrêté transmis pour information aux mairies concernées, à l'OFB, à la sécurité publique, à la gendarmerie et à la fédération des chasseurs.
En clair. La mairie d'Andilly détenait ce texte depuis fin juin. Un recours reste théoriquement ouvert mais serait sans effet utile vu l'expiration prochaine.
Dans cet ordre. L'ordre compte autant que le contenu : une plainte déposée trop tôt serait classée et affaiblirait tout le reste.
Chercher et photographier les impacts et les douilles. Photos datées avec un objet servant d'échelle, repérage sur un plan, mesure de la distance jusqu'à la fenêtre la plus proche. Ne rien déplacer ni nettoyer. C'est la seule preuve possible d'un manquement, et elle disparaît vite.
Au format CERFA 11527, datées et signées, avec copie d'une pièce d'identité. Y consigner l'heure, le nombre de détonations entendues, la position des véhicules, le chargement des animaux. Une attestation formelle vaut infiniment plus qu'un message dans un groupe.
Le bilan de sortie de l'article 5 en priorité, puis les autres pièces listées dans l'onglet Documents. Demande écrite au titre du droit d'accès aux documents administratifs, copie à la préfecture. Récupérer aussi le message de 2020 auprès du syndic.
Signé par le syndic sur mandat du conseil syndical, en recommandé au préfet, copie DDT, mairie, OFB et sénateur. Centré sur une seule demande : que le prochain arrêté encadre les interventions dans les enceintes habitées. Un courrier de la personne morale propriétaire des parties communes pèse beaucoup plus lourd que dix courriers individuels.
L'arrêté expire le 5 novembre et son renouvellement s'instruira en octobre. Une relance à ce moment précis aura infiniment plus d'effet qu'un courrier envoyé après. C'est l'échéance la plus importante du dossier.
Dans le contrat d'assurance de la copropriété et dans nos contrats habitation individuels. Elle peut prendre en charge un avocat en droit public ou en droit de l'environnement, ce qui est pleinement justifié ici.
Auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise, uniquement si les impacts démontrent des tirs non fichants, ou si le bilan de sortie contredit ce que nous avons constaté. Le fondement serait l'article 223-1 du code pénal. Déposée sans ces éléments, elle serait classée sans suite.
Mandat au syndic pour agir auprès de l'administration, et protocole d'accès : aucun tiers ne reçoit les codes, toute demande d'intervention extérieure concernant la résidence passe par le syndic ou le conseil syndical, et tout contact avec une autorité au nom de la copropriété est porté à sa connaissance.
Le vocabulaire et les mécanismes, expliqués simplement. Utile pour lire les courriers officiels sans se tromper.
Beaucoup ont pensé que, s'agissant d'une propriété privée fermée, il suffisait de ne pas donner son accord. Ce n'est pas ainsi que fonctionne une mesure de police administrative.
Quand le préfet ordonne une opération de destruction, celle-ci s'impose sur les terrains privés sans que le consentement du propriétaire soit requis. Un vote en assemblée générale ne peut donc ni l'autoriser ni l'interdire. C'est frustrant, mais c'est le point de départ à accepter si nous voulons être pris au sérieux.
Ce que nous pouvons faire, en revanche, c'est agir sur les conditions : demander que le prochain arrêté exclue les enceintes habitées, impose une information préalable et interdise le tir nocturne à l'intérieur. C'est une démarche réaliste, et elle a des chances d'aboutir parce qu'elle ne remet pas en cause la régulation elle même.
Une plainte suppose une infraction. Or presque tout ce qui s'est passé était couvert par l'arrêté : l'entrée, la nuit, les projecteurs, le tir à balles. La seule obligation qui pourrait avoir été violée est celle du tir fichant.
Tant que nous ne pouvons pas démontrer que les tirs n'étaient pas dirigés vers le sol, il n'y a rien à reprocher pénalement. Une plainte déposée dans ces conditions serait classée sans suite, et ce classement affaiblirait ensuite toutes nos autres démarches.
D'où l'ordre retenu : les preuves d'abord, les documents ensuite, la plainte seulement si les deux la justifient.
Une condamnation pénale est peu probable. En revanche, un engagement écrit et opposable pour l'avenir est atteignable, et c'est ce qui protégera réellement les enfants de la résidence.
Concrètement : que le prochain arrêté exclue notre enceinte, ou à défaut y interdise le tir, et qu'il impose que le syndic soit prévenu avec date, créneau et secteur. La police municipale a déjà annoncé qu'elle demanderait ces précisions de son côté, ce qui joue en notre faveur.